Site officiel de Seignelay, Yonne (89)

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Révision du PLU

Procédure de révision du PLU à modalités simplifiées

La municipalité informe les habitants que par délibération du 21 février 2017 le Conseil Municipal a lancé une procédure de révision à modalités simplifiées n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 octobre 2007 et a défini les modalités de concertation avec la population.

Extrait de la délibération du conseil municipal


Il propose au Conseil Municipal de le réviser afin de permettre la création d’une activité d’extraction de matériaux alluvionnaires sur la commune, au lieudit « La Pâture aux Bœufs ». Il s’agit d’un site de terres agricoles bordé sur sa limite Nord par le Serein.

Le besoin a été exprimé par les acteurs de la filière et le Conseil Municipal s’est d’ailleurs prononcé favorablement sur le principe de l’évolution du PLU à ce propos, par délibération du 18 septembre 2015.

Cette évolution du PLU porte un intérêt économique et social en ce qu’elle permettra de pérenniser et développer les activités économiques présentes localement dépendant de la filière d’extraction et de production de granulat dont la filière BTP, tout en répondant aux besoins locaux et nationaux en matériaux de construction.

Le projet devra être élaboré dans le respect du Schéma Départemental des Carrières de l’Yonne du 10 décembre 2012.

M. Le Maire propose également au Conseil municipal d’assigner à cette révision du PLU un second objectif, celui de modifier certaines règles d’urbanisme applicables principalement au sein des zones urbaines ou à urbaniser. Il s’agirait de contribuer à l’amélioration de certaines situations relatives au stationnement, à la gestion des vues entre riverains, à la réglementation de l’aspect extérieurs des constructions et à la délimitation du périmètre de protection des Monuments historiques, en s’appuyant sur le retour d’expérience du PLU de 2007.

Les études de révision du PLU à engager devront permettre au Conseil Municipal d’affiner les intentions suivantes :

  • Renforcer les règles de stationnement qui incombent aux porteurs de projet afin de limiter le stationnement sur la voie publique.
  • Faire évoluer le périmètre de protection des Monuments historiques dans le cadre de la procédure prévue par l’article L621-31 du code du patrimoine, dans l’éventualité où l’autorité compétente de l’État donnerait son accord. En effet, une bonne partie du bourg est actuellement couverte par cette servitude établie par défaut dans un rayon de 500 mètres aux abords des Monuments Historiques et il semble intéressant de revoir ce périmètre pour se concentrer sur l’essentiel c’est-à-dire les ensembles d’immeubles bâtis ou non qui participent le plus à l’environnement des monuments.
  • Assouplir certaines prescriptions d’aspect extérieur des constructions dans les zones urbaines ou à urbaniser afin de permettre une architecture contemporaine, en accord avec les services de l’État pour ce qui relève des périmètres des Monuments Historiques.

Enfin, M. le Maire indique que la nécessité d’autres légers ajustements réglementaires pourraient être décelée lors de la rédaction détaillée du dossier de révision à modalités simplifiées, afin de s’assurer de la cohérence d’ensemble du règlement après l’intervention des 3 points précédemment listés.

Il se peut également que la relecture révèle des erreurs matérielles dans le règlement du PLU de 2007.

Si tel était le cas, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à les inclure au dossier projet, dans la mesure où ils resteraient bien dans le champ d’application de la présente procédure de révision à modalités simplifiées, tout en sachant que ces éventuelles évolutions supplémentaires seraient in fine soumises à validation du Conseil Municipal avant l’approbation du dossier.

M. Le Maire constate que ces modifications ne portent pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme, notamment en ce que ce dernier prévoit en objectif 3 « PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE » et que le projet d’extraction de matériaux peut être un vecteur de la réalisation d’un sentier pédestre aux abords des berges du Serein ;

Il constate qu’elles entrent donc dans le cadre de l’article L153-34 du code de l’urbanisme relatif à procédure de révision à modalités simplifiées.

M. le Maire rappelle que cette procédure prévoit une concertation avec la population au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme dont le Conseil Municipal doit fixer les modalités, ainsi qu’une enquête publique.



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